CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Acceptation et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
D’une part, « La Société » :
ATELIER HECLO SARL, société à responsabilité limitée au capital social de 10.000 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 947 720 660, dont le siège social est fixé au 147 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 Paris.
Représentée par Madame Chloé Hautin, en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes.
Le numéro de TVA intracommunautaire est FR36947720660.
Adresse e-mail : bonjour@atelier-heclo.com
Numéro de téléphone : 09 82 28 09 52
Et
D’autre part, « Le Client » ou « L’Acheteur » :
La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la Société.
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Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services proposés par ATELIER HECLO SARL.
ATELIER HECLO SARL se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les Conditions Générales de Vente applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Toutes commandes de marchandises et/ou services impliquent l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf négociation de conditions particulières entre les parties faisant l’objet d’un accord écrit.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
2. Produits
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le site internet www.atelier-heclo.com, dans la limite des stocks disponibles. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment ses produits.
Chaque produit est présenté sur le site www.atelier-heclo.com sous forme d'un descriptif du produit mettant en avant ses principales caractéristiques techniques accompagné qu'une photographie. Les photographies ne sont pas contractuelles et n'engagent en rien la Société.
La vente des produits commercialisés par ATELIER HECLO SARL est destinée à tout Acheteur résidant dans un pays autorisant l'entrée sur son territoire de ces produits.
3. Commande
Pour être valable, toute commande doit être réalisée par écrit et confirmée.
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Pour les achats en ligne
Avant toute commande, l'Acheteur doit créer un compte sur le site www.atelier-heclo.com.
La rubrique de création de compte est accessible depuis la barre haute du menu, sur la page d'accueil du site (en haut à droite).
Le Client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations ainsi transmises. Les informations délivrées par l'Acheteur doivent être correctes, complètes et suffisantes pour permettre la bonne exécution et la livraison de la commande (et plus particulièrement : adresse complète, digicode, numéro de téléphone fixe et/ou mobile du destinataire, etc.).
À chaque visite, l'Acheteur a la liberté de consulter son compte et modifier ses informations dès lors qu'il se connecte à sa session.
Les informations énoncées par l'Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. Aussi, en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le produit.
Pour passer commande, l'Acheteur doit sélectionner le(s) produit(s) souhaité(s), le ou les ajouter au panier. Il est possible de modifier les références et quantités à tout moment avant le paiement. L'Acheteur doit ensuite renseigner son adresse de livraison et choisir son mode de règlement.
La commande est définitive dès lors que le panier a été validé et le paiement effectué.
L’indisponibilité d’un produit est en principe indiquée sur la page du produit concerné. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, la Société s’engage à informer l'Acheteur sans délai si le produit est indisponible.
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En d'autres cas
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles sont confirmées par un devis daté, signé et accompagné de la mention « Bon pour accord » ; cette confirmation étant effectuée par le Client, son représentant légal ou par toute personne dûment mandatée à cet effet.
Pour chaque commande, le devis précisera les références des marchandises et prestations commandées, leur nature, leur quantité, les délais de livraison ainsi que les modalités de paiement.
Pour valider la commande, le versement d’un acompte peut être demandé. Si tel est le cas, la Société le mentionnera sur le devis.
Toute commande confirmée est irrévocable pour le Client, sauf acceptation écrite de la société ATELIER HECLO SARL.
4. Tarifs
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Pour les achats en ligne
Les prix figurant sur le site internet www.atelier-heclo.com sont des prix en Euros (€) et Toutes Taxes Comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable en France au jour de la commande.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation pourra être répercuté sur le prix des produits entre la date de la commande et celle de la facture.
La Société s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Les frais de port sont toujours à la charge de l’Acheteur.
L'Acheteur recevra son bon de commande à l'adresse email du compte par lequel il est passé pour effectuer la commande.
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En d'autres cas
Tout devis établi sera valable pour une durée maximale de 30 jours à compter de la date d’émission du devis.
Les marchandises de la société ATELIER HECLO SARL sont fournies au prix applicable au moment où la commande est passée par le Client. En cas de difficulté majeure d’approvisionnement, le devis peut faire l’objet d’une révision qui sera communiquée au Client, et qui devra être acceptée par le Client avant la livraison.
Les prix figurant sur le devis sont des prix en Euros (€). Ils sont mentionnés Hors Taxe (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC). Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation pourra être répercuté sur le prix des produits entre la date de la commande et celle de la facture.
Les frais de port sont toujours à la charge de l’Acheteur, sauf négociation de conditions entre les parties.
5. Facturation
Tout achat de marchandises et/ou services fera l’objet d’une facturation. La facture sera délivrée par la Société dès la réalisation de la vente ou de la prestation.
La facture émise reprendra l’intégralité des produits ou services fournis.
Toute contestation relative à une facture doit être communiquée par courrier recommandé avec accusé de réception dans les huit jours à compter de se date de réception :
ATELIER HECLO SARL
147 rue du Faubourg Poissonnière,
75009 Paris
Ce courrier doit impérativement mentionner la date de facturation et le numéro de la facture en question.
6. Modalités de paiement
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Pour les achats en ligne
Les règlements seront demandés à l'Acheteur au moment de la validation du panier de commande et effectués, au comptant, au passage de sa commande.
Les règlements seront effectués dans les conditions suivantes :
Paiement sécurisé par carte bancaire via STRIPE
L'Acheteur veillera à indiquer, dans la zone prévue à cet effet, le numéro de sa carte - sans espace entre les chiffres - ainsi que sa date de validité et son code de sécurité.
Le Client est informé que selon son établissement bancaire, le service de sécurisation des paiements sur Internet 3D Secure lui sera imposé au moment du paiement par carte bancaire de sa commande.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque.
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En d'autres cas
Les règlements seront effectués dans le respect des délais prévus sur le devis dûment accepté par le Client.
Toute prestation fera l’objet de la facturation d’un acompte de 30% du montant total du devis, à régler à la réception de la facture d’acompte.
Les règlements seront effectués dans les conditions suivantes :
Paiement par chèque bancaire libellé à l’ordre de ATELIER HECLO SARL
Paiement par virement bancaire sur le compte de la Société
(coordonnées bancaires indiquées sur le devis)
Le Client veillera à indiquer le numéro de facture dans le motif du virement bancaire.
7. Livraison
La date et l’heure de livraison sont déterminées entre la Société et le Client, par un accord écrit conclu entre les deux parties. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le Client lors de la conclusion de la commande.
La livraison est effectuée :
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soit par la remise directe de la marchandise à l'Acheteur ;
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soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition à l'attention de l'Acheteur ;
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soit par le dépôt de la marchandise, effectué par un fournisseur externe/transporteur mandaté par la société ATELIER HECLO SARL, au lieu indiqué par l'Acheteur sur le bon de commande.
Conformément à l'article L.221-15 du code de la Consommation, la Société est responsable de plein droit à l'égard de l'Acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par la Société ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, la Société peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
8. Réclamation
Les réclamations sur la non-conformité des marchandises ou prestations livrées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge, quel que soit le manquement de la Société.
Adresse postale de la Société :
ATELIER HECLO SARL
147 rue du Faubourg Poissonnière,
75009 Paris
9. Réserve de propriété
La société ATELIER HECLO SARL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais et taxes compris.
À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, ATELIER HECLO SARL pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à la Société.
Les acomptes déjà versés par le Client resteront acquis par la Société en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le Client.
10. Informations relatives aux garanties
Tous les produits fournis par la société ATELIER HECLO SARL bénéficient des garanties légales prévues par la loi.
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Vices cachés - conditions prévues dans les articles 1641 à 1649 du Code civil :
ATELIER HECLO SARL garantit le Client à raison des défauts cachés des biens vendus qui les rendent impropres à l'usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le Client aura la faculté de restituer les biens vendus et de se faire rembourser le prix de vente et les frais occasionnés par la vente, ou de garder les biens vendus et de se faire rembourser une partie du prix.
Sont exclus de cette garantie :
> Les défauts apparents dont le Client pouvait se convaincre par lui-même
> Les dommages provenant d’un fait intentionnel du Client
> Les dommages de toute nature qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés et notamment les dommages dus à une utilisation non conforme à l’éventuelle notice d’utilisation de l’article.
> Les dommages causés par un mauvais entretien des articles par le Client
> Les modifications ou dégradations normales de la couleur, de l’aspect d’un article et des matières qui le composent par l’action de la lumière, de la chaleur, de liquides ou solides.
L’action en garantie doit être intentée le jour-même de la découverte du vice, et au plus tard 48H à compter de la livraison du produit.
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La garantie légale de conformité énoncée par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation :
ATELIER HECLO SARL garantit le Client à raison des défauts de conformité apparaissant dans les 48H à compter de la délivrance des biens vendus et existant au jour de la délivrance.
Le constat de la non-conformité du produit, après réclamation du client, sera effectuée par la société ATELIER HECLO SARL et pourra, à la demande du client, donner lieu à un remplacement de la marchandise le jour même du constat de cette non-conformité.
11. Droit de rétractation
L'Acheteur dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le produit commandé à la Société.
Le produit devra être renvoyé sans retard excessif, et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client consommateur, prend physiquement possession du Produit.
Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le Client consommateur doit notifier sa décision de se rétracter par courrier recommandé avec accusé de réception à l'attention de :
ATELIER HECLO SARL
147 rue du Faubourg Poissonnière,
75009 Paris
Exclusions du droit de rétractation :
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
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Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
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Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
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Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles.
Par conséquent, les plantes et les fleurs fraîches sont exclues du droit de rétractation.
12. Responsabilité
La Société, via son site internet www.atelier-heclo.com, n’est tenue que par une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
13. Démarchage téléphonique
Dans le cadre de son activité, ATELIER HECLO SARL collecte et traite des données personnelles sur son site www.atelier-heclo.com
La politique de confidentialité en matière de collecte et de traitement des données est détaillée sur une page spécifique qu'il est possible de lire ici.
Conformément à l'article L.223-2 du code de la Consommation, le Client a la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique "Bloctel" : https://www.bloctel.gouv.fr
14. Médiateur de la consommation
En cas de litige, la Société et l'Acheteur s'efforceront de le résoudre à l'amiable.
L'Acheteur peut recourir à une médiation, notifiée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
Le processus de médiation de la consommation ne peut être mis en œuvre qu’à l’initiative du Client. Le Client ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit auprès de la Société pour tenter de résoudre son litige.
En application de l'article L. 616-1 du code de la Consommation, les coordonnées du Médiateur compétent désigné par la Société sont :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél. 01 89 47 00 14
Email. cm2c@cm2c.net
15. Litiges et attribution de juridiction
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. À défaut de résolution à l'amiable, le Tribunal compétent sera celui de Paris.